Conditions générales de vente
PREAMBULE
Ces conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes (jeux de société, de cartes, jeux de rôles, puzzles et livres) sur le site internet https://leludozaure.fr, par la SARL Le Ludozaure, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est 1 rue Louis Billet, 56400 Auray, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 894719582 (ci-après nommé le « vendeur »).
ARTICLE 1 – PRINCIPES
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.
Elles sont accessibles sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
ARTICLE 2 – CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet https://leludozaure.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site mentionné ci-dessus.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
La validation d’une commande vaut acceptation sans restriction ni réserve de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses clients.
ARTICLE 4 - COMMANDE
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne pour tout produit du catalogue, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de toute rupture du produit commandé.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
Les commandes et précommandes se font sur le Site en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier »
Il est également possible de commander par téléphone au +33(0)2.97.31.25.67, du mardi au samedi de 10h à 13h et 14h30 à 19h, ou par mail : le.ludozaure@gmail.com
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : +33(0)2.97.31.25.67.
ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
ARTICLE 7 – PREUVES DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Le Vendeur ne livre pas les commandes. Le site internet propose uniquement des commandes à emporter (click & collect). Une fois la commande validée, il est nécessaire pour l’acheter de venir retirer la commande en magasin, du mardi au samedi, entre 10h et 13h ou 14h30 et 19h30.
En cas de retard de préparation (un produit en rupture de stock en boutique par exemple), un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que la mise en préparation de votre commande n’a pas débutée, l’acheteur peut demander son annulation et remboursement.
Dans l'hypothèse où la commande comporterait un (ou plusieurs) produit(s) en précommande ainsi qu'un (ou plusieurs) produit(s) déjà disponible(s), la totalité de la commande sera alors mise en attente et ne sera prête que lorsque l'intégralité des produits sera disponible.
Si l’acheteur souhaite recevoir le(s) produit(s) déjà disponible(s) immédiatement, il faudra prévenir le Vendeur.
ARTICLE 9 - PAIEMENT
Chaque commande est avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur (carte bancaire, chèque ou PayPal). L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le paiement CB (3D-Secure) et PayPal est réalisé lors du passage de la commande.
ARTICLE 10 - PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Toutes les commandes sont payables en euros.
En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 12 – DISPONIBILITES DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RESOLUTION
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais de préparation de la commande seront, dans la limite des stocks disponibles, de 5 jours. Les délais de préparation courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de préparation convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Le vendeur s’engage à échanger le contenu des produits apparemment défectueux (pièces manquantes par exemple), abîmés ou endommagés.
Dans ce cas, l’acheteur devra en faire état de manière détaillée au vendeur, lors de sa venue au magasin, par téléphone ou par mail (coordonnées sont indiquées à l’article 4).
En cas de pièces manquantes, le vendeur se charge de faire la demande auprès de l’éditeur et recevra en magasin les pièces manquantes.
En cas de litige de quelque nature que ce soit, l’acheteur doit s’adresser en priorité au vendeur pour obtenir une solution à l’amiable.
À défaut de règlement amiable, l’acheteur peut choisir :
- De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite à l’attention du vendeur :
- Soit en saisissant un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À cet effet, le différend sera soumis à la Société de Médiation Professionnelle SMP, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
- Soit en recourant à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
-A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 13 – GARANTIE DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.
Les produits proposés sur le site web sont conformes à la législation française en vigueur.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 14 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
L’acheteur doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter en lui adressant un mail, avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Une fois cette notification envoyée, l’acheteur dispose alors d’un autre délai de 14 jours pour déposer le ou les produits concernés à l’adresse suivante : Le Ludozaure, 1 rue Louis Billet, 56400 Auray. Il est également possible de renvoyer le ou les produits concernés au vendeur, soit par colis suivit ou en recommandé avec accusé de réception.
Les produits retournés doivent l’être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie du ticket de caisse ou de la facture.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Seul le prix des produits faisant l’objet d’une rétractation sera remboursé, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur. Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des produits objets de la commande, jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ce ou de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site web sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉ
Les photographies et visuels illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel. L’acheteur doit se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Bien que le vendeur fasse tous ses efforts pour assurer la disponibilité permanente des serveurs, l’accès au site web peut être temporairement suspendu pour des raisons techniques ou de maintenance, sans avertissement préalable.
Le vendeur n’est pas responsable de la mise à jour permanente du site web et n’est pas responsable du contenu des sites auxquels renvoient les liens hypertextes qui figurent sur le site web.
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles et logiciels des acheteurs contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Ainsi, le vendeur et ses prestataires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site internet, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement de l’acheteur, et/ou de la présence de virus sur son site web.
ARTICLE 18 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site web.
ARTICLE 19 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 21 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte et connexion : lors de la création du compte de l'utilisateur et lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l’utilisateur ; gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateur ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
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- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : https://leludozaure.fr
- le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles, conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
CGV validés le 02/06/2022